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Programme08h45 : Accueil 09h00 : L'autorisation de changement d'usage et l'article L. 631-7
Sébastien Lamy-Willing, Avocat, Gide Loyrette Nouel - professeur à l'ICH
09h30 : L'autorisation temporaire de changement d'usage
Vivien Zalewski-Sicard, Universitaire Toulouse-Capitole, IRDP, Membre du conseil d'administration de l'AFDCI, CRDI Cnam Pays de la Loire, Ancien consultant Cridon Sud-Ouest
Antoine Chausfoin, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP
10h30 : Pause
10h45 : La fiscalité et les meublés de tourisme Arnaud Houis, Notaire ONR, Président de l'ARNU Nantes
11h15 : Baux et meublés de tourisme
Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP, coresponsable du Master Droit des opérations immobilières
11h45 : Le changement d'usage à Nantes
Charlotte Villain, Chargée de l'instruction et du contrôle des changements d'usage
Ludovic Monnet, Responsable Unité changement d'usage, Ville de Nantes
12h15 : Déjeuner libre 14h15 : La servitude d'usage exclusif de résidence principale Emilie Fabre, Consultante au Cridon Sud-Ouest
Samantha Ramus, Consultante au Cridon Sud-Ouest
14h45 : Les sanctions du changement d'usage non autorisé
Laurence Catin, Directrice du pôle immobilier ICH CRDI Cami chez Cnam Pays de la Loire
15h15 : Pause
15h30 : Les meublés de tourisme en copropriété Gwenaelle Durand-Pasquier, agrégée des universités, professeur à l'université de Rennes, membre de l'IEJ, Section immobilière du conseil supérieur du notariat (CSN), et de l'IODE (UMR CNRS 6262), of counsel Fidal Bretagne
16h00 : Discussion avec la salle
16h30 : Propos conclusifs Aude Denizot, Professeur à l'université du Mans
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